Décret n° 2002-191 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des pièces libellées en francs

Version INITIALE

NOR : ECOX0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/ECOX0200008D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-191/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.