Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rouen à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/PMEA0620114A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.