Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0502780A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/AGRP0502780A/jo/article_4

Texte n°64

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.