Arrêté du 24 novembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/PMEA0520098A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.