Arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'application en 2003 pour la modulation des paiements accordés en 2002 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0200738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/AGRP0200738A/jo/article_3

Texte n°164

Article 3


Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1° et 2° de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
Assurance vieillesse ;
Allocations familiales ;
Accidents du travail ;
Fonds national d'aide au logement ;
Versement transport ;
Assurance chômage ;
Fonds de garantie des salaires ;
Médecine du travail ;
Formation professionnelle ;
Cotisation à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture ;
Taxe sur les contributions patronales de prévoyance ;
Cotisation de financement de la Commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres.