Arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'application en 2003 pour la modulation des paiements accordés en 2002 aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0200738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/AGRP0200738A/jo/article_4

Texte n°164

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et la directrice des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.