Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « ouverts en vertu de » sont remplacés par les mots : « ouverts en application de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé et de ».
Arrêté du 6 avril 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSC0620085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/JUSC0620085A/jo/article_3
Texte n°44