Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR : JUSC0620085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/JUSC0620085A/jo/article_4
Texte n°44