Arrêté du 6 avril 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSC0620085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/JUSC0620085A/jo/texte

Texte n°44

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 modifié fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2004 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.


  • Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.


  • A l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « ouverts en vertu de » sont remplacés par les mots : « ouverts en application de l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé et de ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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