Article 4
Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
Décret du 17 octobre 2005 accordant la concession d'amendements calcaires marins (maërl), dite « Concession des Glénan », aux sociétés anonymes Les Sabliers de l'Odet et Compagnie armoricaine de navigation
NOR : INDI0505492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/INDI0505492D/jo/article_4
Texte n°25