Décret du 20 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué au tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUM0500014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/TOUM0500014D/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.