Décret du 20 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué au tourisme)

Version INITIALE

NOR : TOUM0500014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/20/TOUM0500014D/jo/article_1

Texte n°41

Article 1


Délégation est donnée à Mme Armelle Bachelier, attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du bureau du cabinet du ministre chargé du tourisme.