Article 4
La suspension ou la radiation de cette distinction peut être prononcée pour indignité par arrêté du ministre chargé de la culture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500481D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/MCCB0500481D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1136/jo/article_4
Texte n°20
La suspension ou la radiation de cette distinction peut être prononcée pour indignité par arrêté du ministre chargé de la culture.
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