Décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500869D/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.