Décret du 29 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/AGRA0500869D/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, Alain Tournier et Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cédra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.