Arrêté du 29 décembre 2004 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2005 des véhicules de transport de marchandises et de transport de marchandises dangereuses

Version INITIALE

NOR : EQUT0401608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401608A/jo/article_3

Texte n°118

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.