Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401608A/jo/article_3
Texte n°118
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.
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