Décret n° 2005-1151 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0501156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/DEFD0501156D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/12/2005-1151/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.