Arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation

Version INITIALE

NOR : AGRG0500299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/17/AGRG0500299A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 du code rural. Ce montant est indiqué sur le document mentionné à l'article 18 de l'arrêté du 22 novembre 2002 susvisé. La redevance phytosanitaire est perçue par le service des douanes sur cette base.