Arrêté du 27 avril 2005 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : JUSK0540059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/27/JUSK0540059A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif mentionné au tableau de l'article 2 font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.