Article 2
Le fonds de caisse afférent à cette sous-régie est fixé à 150 euros.
Arrêté du 22 septembre 2005 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise
NOR : JUSF0550101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSF0550101A/jo/article_2
Texte n°25