Arrêté du 22 septembre 2005 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise

Version INITIALE

NOR : JUSF0550101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/JUSF0550101A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Une sous-régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée au centre d'action éducative, UECAJ de Beauvais, 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise.