Arrêté du 8 mars 2005 portant classement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version INITIALE

NOR : SANS0520950A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/8/SANS0520950A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie A.