Arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments

Version INITIALE

NOR : AGRG0500217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/21/AGRG0500217A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


L'article 45 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Les moyens de transport de certains aliments doivent être soumis avant leur mise en service à un examen destiné à vérifier que les prescriptions du présent arrêté les concernant sont observées, et notamment qu'ils sont aptes à acheminer les aliments dans les conditions de température réglementaires (vérification de conformité technique de la caisse et, le cas échéant, du dispositif thermique). »