Arrêté du 13 septembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/JUSJ0590015A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de l'accident d'autocar de Taliouine-Taroudant du 29 mars 2005, dont le siège social est sis chez M. Margerie (Bernard), lieudit Brunenant, 56520 Guidel.