Arrêté du 13 septembre 2005 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/13/JUSJ0590015A/jo/texte

Texte n°31

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des victimes de l'accident d'autocar de Taliouine-Taroudant du 29 mars 2005 », dont le siège social est sis chez M. Margerie (Bernard), lieudit Brunenant, 56520 Guidel ;
Vu le récépissé de demande délivré le 22 juillet 2005,
Arrête :


  • L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des victimes de l'accident d'autocar de Taliouine-Taroudant du 29 mars 2005, dont le siège social est sis chez M. Margerie (Bernard), lieudit Brunenant, 56520 Guidel.


  • L'association devra fournir annuellement au ministère de la justice, à compter de la publication du présent arrêté :
    - la liste actualisée des adhérents ;
    - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
    - un exemplaire du dernier exercice comptable.


  • La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice
et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy

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