Article 4
A l'article R. 517-4 du même code, après les mots : « compagnie financière », sont insérés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0514458D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/ECOT0514458D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/19/2005-1186/jo/article_4
Texte n°11
A l'article R. 517-4 du même code, après les mots : « compagnie financière », sont insérés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.