Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'instruire les demandes de label « école de l'internet »

Version INITIALE

NOR : MENB0201178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MENB0201178A/jo/article_1

Texte n°115

Article 1


La direction de l'enseignement supérieur (DES) est désignée pour instruire, proposer et rapporter les demandes de délivrance du label « école de l'internet » pour les formations de niveaux II et III.