Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'instruire les demandes de label « école de l'internet »

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENB0201178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MENB0201178A/jo/texte

Texte n°115

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 2002-586 du 25 avril 2002 relatif à la délivrance du label « école de l'internet »,
Arrête :


  • La direction de l'enseignement supérieur (DES) est désignée pour instruire, proposer et rapporter les demandes de délivrance du label « école de l'internet » pour les formations de niveaux II et III.


  • La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 2002.


Jack Lang

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 124,4 Mo