Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0200208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200208A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels dans un certain nombre de situations professionnelles :
- dans la réalisation, pour les personnels titulaires des catégories B et C ainsi que pour les attachés et les chargés de mission de l'INSEE, des travaux suivants : conception et réalisation des enquêtes statistiques et des recensements ; gestion des répertoires administratifs d'entreprises et de personnes ; études économiques et sociales ; mise à disposition des différents publics concernés des informations statistiques et des travaux d'analyse ; animation et coordination du système statistique public ; coopération internationale en matière statistique ; travaux méthodologiques et conceptuels, recherche, enseignement ; programmation budgétaire ; gestion des ressources humaines ; gestion des fonctions logistiques ; dactylocodage ; agent de traitement ; moniteur de dactylocodage ;
- dans l'exercice, par les différentes catégories de personnels de l'INSEE, des responsabilités techniques et d'encadrement liées à leurs fonctions ;
- dans l'exercice, par les cadres A relevant de la direction générale de l'INSEE, des fonctions d'encadrement hiérarchique supérieur à la direction générale de l'INSEE, dans les directions régionales de l'INSEE, dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des services statistiques ministériels.