Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0200208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200208A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.