Décision n° 2004-1126 du 21 décembre 2004 portant modification des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM) adoptées par la décision n° 2002-549 de l'Autorité en date du 11 juillet 2002

Version INITIALE

NOR : ARTT0400078S

Texte n°31

Article 2


Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.