Arrêté du 5 septembre 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 1 % 25 juillet 2017

Version INITIALE

NOR : ECOT0510531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/5/ECOT0510531A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 213 du 13/09/2005 texte numéro 15