Arrêté du 4 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du ministère du tourisme

Version INITIALE

NOR : TOUZ0601793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/4/TOUZ0601793A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Au a de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« - le directeur du service d'information du Gouvernement (SIG) ou son représentant, lorsque la consultation concerne un marché de communication devant être soumis à l'agrément du Premier ministre ; »