Arrêté du 4 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du ministère du tourisme

Version INITIALE

NOR : TOUZ0601793A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/4/TOUZ0601793A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre délégué au tourisme,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres du ministère du tourisme,
Arrête :


  • Au a de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2005 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « - le directeur du service d'information du Gouvernement (SIG) ou son représentant, lorsque la consultation concerne un marché de communication devant être soumis à l'agrément du Premier ministre ; »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2006.


Léon Bertrand

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