Article 2
En application de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé, les vignettes apposées par les fabricants devront être conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juin 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0521040S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/3/10/SANS0521040S/jo/article_2
Texte n°17
En application de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé, les vignettes apposées par les fabricants devront être conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juin 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.