Décision du 10 mars 2005 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SANS0521040S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/3/10/SANS0521040S/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En application de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé, les vignettes apposées par les fabricants devront être conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 1er juin 2005.