Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 mars 2005 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SANS0521040S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/3/10/SANS0521040S/jo/article_3
Texte n°17