Décision n° 2005-569 du 6 juillet 2005 modifiant la décision n° 2000-986 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501569S

Texte n°55