Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)

Version INITIALE

NOR : SOCO0412495D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/SOCO0412495D/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Après l'article 8-1 du même décret, il est inséré un article 8-2 rédigé de la manière suivante :
« Art. 8-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel, Jean-Louis Fornaro et de Mme Corinne Vaillant, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée, adjointe au chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »