Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403079A/jo/article_27

Texte n°77

Article 27


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barou-en-Auge, Beaumais, Bernières-d'Ailly, Bons-Tassilly, Crocy, Fontaine-le-Pin, Fourches, Le Marais, La Chapelle, Morteaux-Couliboeuf, Les Moutiers-en-Auge, Norrey-en-Auge, Ouilly-le-Tesson, Potigny, Soulangy, Soumont-Saint-Quentin, Ussy, Vignats, Villers-Canivet, Courcy, Jort, Louvagny, Vicques, Martainville et Tournebu et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Falaise (Calvados).