Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « contentieux du recouvrement ; » sont supprimés.
Arrêté du 10 août 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0400479A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/10/ECOP0400479A/jo/article_4
Texte n°2