Article 7
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux décharges d'activité de service à titre syndical
NOR : MENG0400006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/MENG0400006A/jo/article_7
Texte n°14