Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des affaires juridiques (bureau des affaires générales [DAJ A 3]).
Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives sont, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, informées :
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaire, ceux-ci doivent porter mention de ces indications.