Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de la certification du formateur

Version INITIALE

NOR : SOCT0312131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/SOCT0312131A/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Les organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 et dont le nom figure dans les arrêtés des 24 janvier 2001 et 31 décembre 2002 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente peuvent continuer à exercer cette activité jusqu'au 31 décembre 2004.