Conformément à l'article 21, alinéa 1, du code des marchés publics, il est créé au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative une commission d'appel d'offres, compétente pour les marchés passés dans le cadre du projet de modernisation et de rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique.