Décret du 20 novembre 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/20/ECOP0400838D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.