Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/JUSA0400240D/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'article 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sophie Reynes, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain. »