Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/JUSA0400240D/jo/texte

Texte n°16


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 26 janvier 2004 portant délégation de signature,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sophie Reynes, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain. »


  • L'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Bruno Hauron, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 3 du même décret est abrogé.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben