Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)

Version INITIALE

NOR : MENA0401409D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/MENA0401409D/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.