Décret du 5 juillet 2004 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants)

Version INITIALE

NOR : MENA0401409D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/MENA0401409D/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des personnels enseignants), Décrète :


  • L'article 5 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Alain Marsigny et de M. Patrick Levy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Géraldine Gonçalvès, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
    Mme Mireille Morelli-Kotsikos, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
    Mme Kim David, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
    M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
    M. Jean Deroy, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé. »


  • Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon

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