Article 6
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique
NOR : EQUT0400563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/EQUT0400563A/jo/article_6
Texte n°39